En recherchant des archives nous venons de retrouver nos actions concernant les aires d'accueil que nous défendons depuis que nous avons partcipé à l'élaboration de la dite loi Besson, même s'il y a des lacunes et personne aujourd'hui n'a été capable de les combler
Effectivement sans flah ou autres nous sommes intervenus à plusieurs reprises dont ci-dessous les éléments
Gardanne le 23 juillet 2008
Tribunal Administratif
Monsieur le Président
22 rue Breteuil
13281 MARSEILLE Cedex
Objet : Demande de recours
Monsieur le Président,
Nous vous demandons de bien vouloir prendre en considération le fait que nous déposons, par la présente ;
Un RECOURS OFFICIEL contre la Mairie de Vitrolles (13127) sur le fait qu’elle n’est pas en règle avec la Loi BESSON concernant le stationnement des gens du voyage.
La commune de Vitrolles, comme beaucoup d’autres, est ce que l’on peut appeler « des communes hors la loi » et de ce fait nous pensons qu’ils ne peuvent faire expulser les gens du voyage qui arrivent sur la commune concernée : VITROLLES où les caravanes sont arrivées le mardi 22 juillet 2008. Ils souhaitent rester jusqu’au 03 août 2008 soit 15 jours.
La Loi BESSON prévoit des aires de stationnement pouvant les accueillir deux fois deux mois par an, non consécutif et ce sur toutes les communes du plus de 5 000 habitants avec des aires de grands passage pouvant accueillir un groupe de caravanes pour un maximum de quelques jours et un minimum de temps.
Vous remerciant de bien vouloir prendre en compte la saisine des instances, dont vous êtes le Président en l’occurrence le Tribunal Administratif.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à notre plus profond respect.
La Présidente
Mme LABBE Véronique
Etablie en quatre (4) exemplaires
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Comme il est prévu dans nos statuts nous pouvons intervenir auprès de la justice et de surcroît faire office de médiateur de justice et ce lundi 6 octobre 2008 nous défendions des gens du voyage (mission évangélique) devant les tribunaux : résultat otention de 15 jours supplémentaires d'occupation
SEANCE DU 06 OCTOBRE 2008
REFERE DE LA COMMUNE DES PENNES MIRABEAU
Page 2 Toutes les lois en vigueur depuis le 5 juillet 2000 relatives à l’accueil et l’habitat des gens du voyage
Page 7 47 communes de plus de 5 000 habitants n’ont toujours pas rempli leurs obligations prévues par la loi du 31 mai 1990 LES PENNES MIRABEAU
Page 11 ETAT DES LIEUX – A – LES RALISATIONS COMMUNALES EXISTANTES
Page 16 LES PENNES MIRABEAU avec le cofinancement de CABRIES 30 à 50 places
Vous pouvez constater qu’à ce jour la commune des PENNES MIRABEAU n’a encore aucune structure relative à l’accueil des gens du voyage comme la loi lui en fait obligation.
Ce ne sont donc pas ceux qui sont traînés aujourd’hui devant votre tribunal qui sont hors la loi
Nous demandons la relaxe.
Mme LABBE Véronique
Présidente
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