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Publié le 8.03.2011 La Documentation Française


Tarif social mobile : mise en place dans un délai de 6 mois

Les opérateurs de téléphonie mobile ont signé, lundi 7 mars 2011, une convention sur la mise en place, dans un délai de 6 mois, du label "tarif social mobile".
Ce tarif concerne les personnes rencontrant des difficultés particulières dans l’accès au service téléphonique en raison de leur niveau de revenu (au minimum, les bénéficiaires du Revenu de solidarité active). Plafonné à 10 euros TTC (mensuel pour les forfaits), ce tarif doit garantir :
• la mise à disposition d’une carte SIM,
• la réception d’appels et de SMS,
• 40 minutes d’appels (hors numéros spéciaux et de services) depuis le territoire métropolitain vers les téléphones mobiles ou fixes d’opérateurs métropolitains,
• l’émission de 40 SMS (hors SMS surtaxés) depuis le territoire métropolitain vers les téléphones mobiles d’opérateurs métropolitains.
Cette offre est sans frais d’activation du service, ni frais de résiliation, le consommateur pouvant résilier à tout moment son contrat. L’opérateur informe les utilisateurs de l’existence de cette offre dans sa documentation commerciale et, lorsqu’il en dispose, via son réseau commercial dédié et son site internet. Quand l’abonné cesse d’être éligible à cette offre, l’opérateur l’informe sur les offres plus adaptées à sa situation.

Aide médicale de l’Etat (AME) : 30 euros à payer depuis le 1er mars 2011
Depuis le 1er mars 2011, l’obtention de l’Aide médicale de l’Etat (AME) est conditionnée au paiement d’un droit annuel de 30 euros par bénéficiaire majeur (le demandeur ainsi que ses ayants droit majeurs). La carte d’admission à l’AME est donc remise après avoir réglé ce droit de timbre par la fourniture d’un ou plusieurs timbres fiscaux à acheter chez un buraliste ou auprès du trésor public.
L’AME est une couverture de santé qui permet la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l’hôpital ou en médecine de ville, de prescriptions médicales et de forfait hospitalier, par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l’Assurance maladie. L’AME est attribuée pour 1 an renouvelable. Elle est destinée aux personnes de nationalité étrangère :
• qui résident en France de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois,
• mais qui ne disposent pas d’un titre de séjour,
• et qui justifient de ressources annuelles ne dépassant pas le plafond applicable pour l’admission à la Couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.
C’est l’article 188 de la loi de finances pour 2011 qui a mis en place ce droit de timbre. Une circulaire du 16 février 2011 détaille également les différentes étapes à suivre pour bénéficier de l’AME.